Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières de Vente

Service « Passerelle Immobilière »

Ts-Services SARL — www.ts-immo.ca

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels (B2B). Les CPV du Service « Passerelle Immobilière » les complètent. En cas de conflit CGV/CPV, les CPV priment. En cas de conflit devis/CGV, le devis prévaut.

Article 1 — Identification du Prestataire

Ts-Services, SARL au capital de 500 euros, RCS Thonon-les-Bains n° 893960773, siège social : 10 rue de Duclus, 74300 Cluses, France. N° TVA intracommunautaire : FR44893960773.

Ts-Services n'est pas inscrite au régime de la TPS/TVH canadienne. Aucune taxe canadienne n'est facturée aux clients domiciliés au Canada.

Contact commercial : contact@ts-services.com | Support : support@ts-immo.org | Vie privée : rgpd@ts-immo.org.

Article 2 — Définitions

• « Client » : toute personne morale ou physique ayant la qualité de professionnel, domiciliée au Canada ou à l'étranger, ayant requis les compétences du Prestataire via ts-immo.ca.
• « Utilisateur » : toute personne physique accédant aux Services pour le compte du Client.
• « Services » : création de sites internet, passerelles immobilières, développement sur mesure, chatbots IA, tels que définis dans le devis accepté.
• « Commande » : toute commande passée dans le cadre des présentes CGV.
• « Renseignements personnels » : informations relatives à une personne physique identifiable au sens de la LPRPDE, de la Loi 25 et du RGPD.

Article 3 — Champ d'application et opposabilité

Ces CGV s'appliquent à toutes les Commandes passées via ts-immo.ca, à l'exclusion de tout autre document, et exclusivement aux professionnels. En cas de contradiction entre le devis et les CGV, le devis prévaut.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat est formé à la signature du devis ou au règlement d'un acompte, le premier événement prévalant. Toute modification requiert l'accord écrit du Prestataire. Les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Collaborer activement et fournir en temps utile tous les éléments nécessaires
• Geler le cahier des charges avant démarrage ; toute modification requiert l'accord écrit des Parties
• Fournir tous éléments dans des formats exploitables, en disposant des droits nécessaires
• Régler les sommes dues dans les délais convenus
• Effectuer les sauvegardes nécessaires avant toute intervention du Prestataire
• Respecter l'ensemble des lois applicables (droit français et canadien, notamment la LPRPDE, la Loi 25 et la Loi sur le droit d'auteur)
• Ne pas tenter de contourner, décompiler ou désassembler tout logiciel fourni

Article 6 — Obligations du Prestataire

Obligation de moyens (non de résultat) dans la réalisation des Services. Garantie que les créations sont libres de droits de tiers. Information régulière du Client sur l'avancement du projet.

Article 7 — Prix et facturation

Prix selon devis accepté, exprimés en euros (EUR) ou en dollars canadiens (CAD) selon le devis, hors TVA française. Aucune TPS/TVH ni taxe provinciale canadienne n'est applicable (Prestataire non inscrit). Révision possible avec un préavis de 30 jours, sans effet sur les Commandes en cours.

Article 8 — Conditions de paiement

Acompte selon devis comme condition de démarrage. Solde exigible dans les 30 jours suivant la date de facture. Modes acceptés : virement bancaire (SWIFT), carte bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Article 9 — Pénalités de retard

Pénalités de retard automatiques au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal français. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 EUR. Suspension des Services possible jusqu'au paiement intégral.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les éléments préexistants restent la propriété exclusive du Prestataire. Les œuvres créées spécifiquement restent sa propriété jusqu'au paiement intégral, puis sont cédées au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, conformément au droit français et à la Loi sur le droit d'auteur canadienne (L.R.C. 1985, ch. C-42).

Article 11 — Garanties

Garantie de conformité substantielle des Services à la Commande. Toute autre garantie est exclue dans la limite du droit applicable.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles. Dommages indirects exclus (perte de revenus, de données, de clientèle, interruption d'activité). Responsabilité totale plafonnée aux montants HT/HT encaissés au titre de la Commande concernée sur les 12 mois précédant le dommage. Réclamation à notifier par écrit dans les 8 jours ouvrés suivant la constatation, sous peine de forclusion.

Article 13 — Force majeure

Aucune responsabilité pour force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français. Notification dans les 5 jours ouvrables. Résiliation possible sans indemnité si l'événement dure plus de 60 jours.

Article 14 — Confidentialité

Informations confidentielles traitées avec la plus stricte confidentialité pendant 5 ans après la fin du Contrat. Exceptions standard applicables.

Article 15 — Protection des renseignements personnels

Le Client est responsable du traitement ; le Prestataire est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et mandataire au sens de la LPRPDE et de la Loi 25. Le Prestataire traite les données sur instruction documentée, garantit leur sécurité, évite les transferts hors EEE/Canada/Suisse sans garanties adéquates et supprime ou restitue les données à la fin du Contrat. Un accord de traitement des données (DPA/entente de sous-traitance) peut être conclu sur demande à rgpd@ts-immo.org.

Conformément à la Loi 25, le Prestataire s'engage à informer le Client sans délai de tout incident de confidentialité susceptible de causer un préjudice sérieux à une personne concernée.

Article 16 — Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Services. Il demeure seul responsable vis-à-vis du Client, y compris pour les obligations de protection des renseignements personnels des sous-traitants ultérieurs.

Article 17 — Droit applicable et juridictions compétentes

Le Contrat est régi par le droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. En cas de différend, les Parties cherchent une solution amiable dans les 30 jours. À défaut, le litige est soumis au Tribunal de commerce d'Annecy.

Les clients domiciliés au Canada bénéficient des protections impératives du droit canadien applicable, notamment de la LPRPDE fédérale et, pour les clients québécois, du Code civil du Québec et de la Loi 25. Ces clients peuvent saisir les tribunaux compétents de leur province pour les litiges relevant exclusivement du droit canadien impératif.

Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, la version française fait foi.

Service « Passerelle Immobilière »

Les présentes CPV complètent les CGV pour le Service « Passerelle Immobilière » sur ts-immo.ca. En cas de conflit CPV/CGV, les CPV prévalent.

Article 1 — Souscription et modalités d'abonnement

Abonnement payant via ts-immo.ca, par carte bancaire exclusivement, sous forme de licence d'utilisation. Licence attachée à un nom de domaine (sous-domaines inclus). Nombre maximal de biens synchronisés selon le plan souscrit ; vérification hebdomadaire du volume. En cas de dépassement : notification et 15 jours pour réduire le volume ou souscrire une formule supérieure (avec prorata). Passé ce délai : synchronisation suspendue sans interruption de l'abonnement ni remboursement.

Article 2 — Durée et reconduction tacite

Abonnement mensuel ou annuel, renouvelé tacitement. Résiliation par email à support@ts-immo.org au moins 15 jours avant l'échéance.

Article 3 — Hébergement et infrastructure

Service SaaS hébergé par Vercel (San Francisco, États-Unis). Données accessibles via API REST sécurisée. Aucun SLA formalisé sauf accord écrit spécifique.

Article 4 — Traitement et responsabilité des données immobilières

Propriété et responsabilité éditoriale des données incombent exclusivement au Client. Le Prestataire n'est pas responsable du contenu, des erreurs d'affichage ou des défaillances du CRM. Correction des erreurs de synchronisation imputables au Service sous 4 jours ouvrés. Données normalisées dans le modèle Ts-Immo ; champs personnalisés disponibles sur demande au Support. Aucune communication à des tiers sans instruction du Client ou obligation légale.

Article 5 — Effacement et portabilité des données à la résiliation

Données accessibles 30 jours après résiliation, puis définitivement détruites. Export structuré disponible sur demande à support@ts-immo.org avant destruction. Conformément à la Loi 25, le Client est informé des modalités de destruction et peut en obtenir confirmation.

Article 6 — Modules additionnels et extensions

Modules additionnels propriété exclusive du Prestataire. Interdiction de modifier, diffuser ou céder. Désinstallation dans le mois suivant la résiliation.

Article 7 — Support technique

Support par email exclusivement à support@ts-immo.org. Périmètre : synchronisation des données (CRM ↔ Ts-Immo ↔ WordPress). Exclusions : affichage graphique, thème, SEO. Première réponse sous 4 jours ouvrés (obligation de moyens).

Article 8 — Résiliation pour faute

Résiliation de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de : non-paiement après mise en demeure infructueuse de 8 jours ; utilisation frauduleuse ; violation caractérisée des CPV/CGV. Aucun remboursement en cas de résiliation pour faute du Client.

RCS Thonon-les-Bains 893960773 | TVA FR44893960773 | support@ts-immo.org