Politique de Confidentialité

Ts-Services SARL — www.ts-immo.ca

Introduction

Ts-Services s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs de ses sites et services. La présente politique est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fédérale canadienne, à la Loi 25 du Québec et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Responsable du traitement : Ts-Services SARL, 10 rue de Duclus, 74300 Cluses, France — RCS Thonon-les-Bains 893960773.

I — Données collectées et finalités du traitement

| Finalité | Base légale (LPRPDE/Loi 25/RGPD) | Données concernées |

|---|---|---|

| Création et gestion du compte client | Exécution du contrat / Consentement | Nom, prénom, email, mot de passe haché |

| Gestion des commandes et facturation | Exécution du contrat / Obligation légale | Coordonnées, données de paiement tokenisées, historique |

| Réponse aux demandes de contact | Intérêt légitime / Consentement | Nom, email, message |

| Envoi de la newsletter | Consentement explicite | Email, préférences |

| Mesure d'audience (Google Analytics) | Consentement | Données de navigation anonymisées |

| Prévention de la fraude et sécurité | Intérêt légitime / Obligation légale | Logs de connexion, adresses IP |

| Obligations légales et comptables | Obligation légale | Données de facturation (10 ans) |

Conformément au principe de minimisation (LPRPDE, Loi 25, RGPD), seules les données strictement nécessaires à chaque finalité sont collectées.

II — Partage des renseignements personnels

Nous ne vendons ni ne louons vos données. Nous pouvons les partager avec :

• Prestataires techniques (hébergement Vercel, envoi d'emails, outils marketing) agissant comme sous-traitants dans le cadre de contrats conformes à la LPRPDE, à la Loi 25 et au RGPD
• Autorités judiciaires ou administratives, sur réquisition légale
• Acquéreurs potentiels, sous réserve d'engagements de confidentialité équivalents

Conformément à la Loi 25, tout contrat de communication de renseignements personnels à un sous-traitant doit prévoir des mesures de protection adéquates.

III — Durées de conservation

• Données de compte client : durée de la relation contractuelle + 3 ans ; suppression après 36 mois d'inactivité
• Données de facturation : 7 ans (obligation fiscale canadienne) / 10 ans (obligation comptable française)
• Logs de connexion et sécurité : 12 mois
• Données de contact : 3 ans à compter du dernier contact
• Données de consentement : 3 ans ou jusqu'au retrait
• Données immobilières (Passerelle) : durée de l'abonnement + 30 jours, puis destruction définitive

IV — Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de protection conformes aux exigences de la LPRPDE et de la Loi 25 :

• Chiffrement en transit (TLS/HTTPS) et au repos
• Hachage des mots de passe
• Contrôle d'accès fondé sur le principe du moindre privilège
• Hébergement chez Vercel (San Francisco, États-Unis)
• Sauvegardes régulières et procédures de reprise d'activité
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) réalisée pour les traitements à risque élevé, conformément à la Loi 25

En cas d'incident impliquant des renseignements personnels présentant un risque réel de préjudice grave, nous notifions le CPVP et les personnes concernées dans les meilleurs délais, conformément aux obligations de la LPRPDE et de la Loi 25.

V — Transferts de données hors du Canada

Vos données sont hébergées aux États-Unis (Vercel) et/ou dans l'Espace Économique Européen. Conformément à la LPRPDE et à la Loi 25, tout transfert de renseignements personnels hors du Canada est encadré par des mesures contractuelles assurant un niveau de protection comparable à celui offert au Canada.

VI — Vos droits

Conformément à la LPRPDE, à la Loi 25 et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir communication de vos renseignements personnels
• Droit de rectification : corriger des informations inexactes
• Droit à l'effacement : demander la destruction de vos données dans les conditions légales
• Droit d'opposition au profilage automatisé (Loi 25, art. 12.1) : refuser une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé
• Droit à la portabilité (Loi 25) : recevoir vos données dans un format technologique structuré
• Droit de retrait du consentement à tout moment, sans effet rétroactif
• Droit de déposer une plainte auprès du CPVP ou de la CAI

Pour exercer ces droits : rgpd@ts-immo.org — réponse dans un délai de 30 jours.

Autorités de surveillance canadiennes :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)

30 rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 1H3 — www.priv.gc.ca

Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) (pour les résidents québécois)

525 boul. René-Lévesque Est, bureau 2.36, Québec (Québec) G1R 5Y4 — www.cai.gouv.qc.ca

VII — Cookies et traceurs

| Catégorie | Nom | Finalité | Durée |

|---|---|---|---|

| Analytique | _ga, _gid | Mesure d'audience (Google Analytics) | 13 mois / 24h |

| Fonctionnel | session | Maintien de la session | Session |

Les cookies analytiques sont déposés uniquement après consentement explicite (valable 13 mois, retirable à tout moment). Conformément à la Loi 25, le refus des cookies non essentiels n'entraîne aucune conséquence négative sur l'accès au Site.

VIII — Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25, Ts-Services a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels (Privacy Officer), joignable à : rgpd@ts-immo.org.

IX — Mises à jour

Toute modification substantielle vous sera notifiée par email et publiée sur le Site avec un préavis raisonnable.

X — Contact

• Email : rgpd@ts-immo.org
• Courrier : Ts-Services SARL, 10 rue de Duclus, 74300 Cluses, France

RCS Thonon-les-Bains 893960773