Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Ts-Services SARL — www.ts-immo.ca

Article 1 — Objet et champ d'application

Le Site ts-immo.ca permet l'accès aux services suivants : transfert de données entre le CRM immobilier du Client et son (ses) site(s) internet (Passerelle Immobilière), migration de données immobilières entre CRM, gestion de contacts et gestion déléguée de ces Services. Le Site est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Ts-Services accorde un droit d'accès limité, révocable, non exclusif et non cessible aux Services.

Article 2 — Accès au Site

L'accès est réservé aux professionnels. Ts-Services peut suspendre ou refuser l'accès en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. Une connexion internet et un navigateur à jour sont requis, à la charge de l'Utilisateur.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute compromission doit être signalée à support@ts-immo.org. Suppression de compte sur demande à support@ts-immo.org. Les comptes inactifs sont supprimés après 36 mois.

Article 4 — Gestion et disponibilité du Site

Ts-Services met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès continu mais peut suspendre le Site pour maintenance, sécurité ou force majeure, sans indemnité.

Article 5 — Obligations des Utilisateurs

5.1 — Comportements interdits

Les Utilisateurs s'interdisent expressément :

• De diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, violent ou discriminatoire, notamment contraire à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ou au Code canadien des droits de la personne
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Ts-Services ou de tiers
• De créer des liens vers le Site sans accord écrit préalable
• D'utiliser les données de la plateforme à des fins concurrentes
• De pratiquer le reverse engineering ou l'extraction du code source
• D'utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) pour accéder au Site
• De tenter de compromettre la sécurité des systèmes de Ts-Services
• De transmettre des virus ou codes malveillants

5.2 — Responsabilité éditoriale

L'Utilisateur est seul responsable des contenus transmis et garantit disposer de tous les droits nécessaires.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site sont la propriété exclusive de Ts-Services, protégés par le droit français et canadien de la propriété intellectuelle, notamment la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42). Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 7 — Renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels est régi par la Politique de Confidentialité de ts-immo.ca, conforme à la LPRPDE, à la Loi 25 et au RGPD. Les droits s'exercent à rgpd@ts-immo.org, avec réponse sous 30 jours.

Article 8 — Responsabilité de Ts-Services

Ts-Services ne garantit pas l'absence d'interruption. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects, des interruptions pour maintenance ou des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

Article 9 — Convention de preuve

Les systèmes informatiques de Ts-Services font foi entre les Parties dans tout litige.

Article 10 — Indivisibilité

La nullité d'une disposition n'affecte pas la validité des dispositions restantes.

Article 11 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les utilisateurs domiciliés au Canada bénéficient des protections impératives de la LPRPDE et, pour les résidents québécois, de la Loi 25 et du Code civil du Québec (C.c.Q.).

En cas de différend, les Parties cherchent une solution amiable. À défaut, le litige est soumis au Tribunal de commerce d'Annecy. Les utilisateurs canadiens peuvent également saisir les tribunaux compétents de leur province pour les litiges relevant exclusivement du droit canadien impératif.

Article 12 — Durée et modification des CGU

Ces CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Ts-Services peut les modifier avec notification aux utilisateurs inscrits par email. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 13 — Contact

• Email : contact@ts-immo.org
• Courrier : Ts-Services SARL, 10 rue de Duclus, 74300 Cluses, France

RCS Thonon-les-Bains 893960773 | contact@ts-immo.org